1. Dispositions générales
Les services proposés sur ce site, la vente de produits, les transactions de commande ainsi que les relations associées entre les utilisateurs et Decorplacea seront régis conformément aux lois et réglementations applicables.
La présente clause a pour objectif de préciser les bases juridiques applicables aux relations entre les parties ainsi que les modalités de règlement des litiges.
2. Droit applicable
Sauf disposition impérative contraire prévue par la loi applicable, les transactions et services concernés seront interprétés et exécutés conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs, aux réglementations relatives au commerce électronique ainsi qu’aux autres lois et réglementations applicables.
Pour les consommateurs situés dans l’Union européenne, les droits des consommateurs concernés seront protégés conformément aux règles applicables de protection des consommateurs de l’Union européenne.
Lorsque la loi applicable accorde aux consommateurs des droits obligatoires qui ne peuvent être exclus, ces droits ne seront pas limités par les présentes dispositions.
3. Protection des droits des consommateurs
Decorplacea respecte les droits dont bénéficient les consommateurs conformément aux lois applicables, notamment :
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Les droits relatifs à l’achat de produits ;
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Le droit de rétractation ;
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Les droits relatifs aux retours et aux remboursements ;
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Les droits relatifs à la protection des données personnelles.
Les consommateurs peuvent bénéficier des protections correspondantes conformément aux exigences des lois applicables.
4. Résolution des litiges
En cas de question ou de litige entre le client et Decorplacea concernant l’achat de produits, les services liés aux commandes ou tout autre sujet associé, les deux parties chercheront en priorité une solution par une communication amiable.
Le client peut soumettre les problèmes concernés par e-mail au service client et fournir les informations relatives à la commande ainsi qu’une description du problème afin de faciliter la vérification et le traitement.
5. Dispositions relatives à la juridiction compétente
Sans porter atteinte aux droits dont disposent les consommateurs conformément aux lois applicables, tout litige lié aux services du site ou aux transactions de produits sera traité selon les règles de compétence déterminées par les lois applicables.
Pour les consommateurs de l’Union européenne, ceux-ci conservent le droit, conformément aux lois applicables dans leur pays de résidence, de demander réparation auprès des autorités compétentes ou des tribunaux locaux.
6. Résolution des litiges en ligne
Lorsque cela est applicable, les consommateurs peuvent obtenir une assistance par l’intermédiaire des mécanismes de résolution des litiges destinés aux consommateurs.
Les modalités de résolution des litiges seront appliquées conformément aux lois applicables et aux règles des organismes concernés.
7. Mise à jour des dispositions
Decorplacea peut mettre à jour les présentes dispositions relatives au droit applicable et à la juridiction compétente en fonction des évolutions législatives et réglementaires, des ajustements commerciaux ou des modifications des services proposés.
Les contenus mis à jour seront publiés sur le site et entreront en vigueur à compter de leur date de publication.
8. Coordonnées
Pour toute question concernant le droit applicable, les conditions de transaction ou les méthodes de résolution des litiges, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Adresse de contact : 13 Greentree Cir,Cridersville,OH 45806, US
E-mail du service client : service@decorplacea.com
Téléphone du service client : +1 (419) 645-7832
Horaires en ligne : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 / 14h00–18h00 (heure d’Europe centrale)